Vous devez savoir qu’en tant que franchiseur, vous devez faire signer un DIP, un document d’information précontractuel, à votre futur franchisé. Quelles sont vos obligations, comment tirer parti et utiliser ce document pour démarrer votre relation avec votre franchisé sur de bonnes bases ? Découvrez les explications des experts Franchise On Cloud !
Qu’est-ce que le DIP ?
Le DIP, ou document d’information précontractuel, repose sur la loi Doubin qui encadre les formes de commerces organisés. Entrée en vigueur le 31 décembre 1989, cette loi permet :
- au franchiseur de garantir une totale transparence à son candidat sur les éléments concernant son réseau,
- au franchisé de prendre une décision en toute connaissance de cause et de signer son contrat avec tous les éléments en sa possession.
“Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.”
La loi a depuis été codifiée en 2000 par des ordonnances à l’article L 330-3 du Code de commerce.
À quoi doit servir le DIP pour vous et votre futur franchisé ?
Le document d’information précontractuel vous permet de procéder à la présentation du réseau d’un point de vue administratif, financier, juridique et contextuel. Il apporte de la transparence dans la relation avec votre franchisé et lui donne les indications nécessaires à une signature sereine. Il fait état du marché sur lequel va se positionner le point de vente.
La prise de connaissance du document précontractuel et sa signature n’engagent aucune des deux parties. Seul le contrat de franchise donne effet à la relation franchiseur-franchisé et à ses conditions.
Laissez le temps à votre futur franchisé de prendre connaissance du document et de réfléchir à son engagement. La moindre pression exercée pourrait lui apparaître équivoque et ne jouerait pas en votre faveur. N’attendez pas le dernier moment pour lui remettre et garantissez-lui une disponibilité afin de répondre à ses éventuelles questions.
Le candidat à la franchise devra prendre ce temps pour approfondir sa lecture du document et bien comprendre tout ce qu’il implique. Répondez clairement à ses interrogations, la confiance n’en sera que renforcée.
Pour rassurer le candidat, ne vous limitez pas à fournir uniquement les éléments prévus par la loi. Donnez au futur franchisé tout ce qui peut l’aider à prendre une décision éclairée. Complétez le document avec le détail du projet prévu à ce stade.
Pour la rédaction de votre DIP, vous pouvez la confier à l’avocat qui conseille votre réseau. Vous serez ainsi assuré de la conformité de votre document avec les exigences de la loi. Des experts de la franchise peuvent également vous accompagner dans ce travail. Tous les documents que vous fournirez à votre candidat seront aussi le signe du sérieux de votre enseigne. Soignez-les !
Vos obligations sur le DIP en tant que franchiseur
La loi Doubin est claire : le DIP doit concentrer toutes les informations dont le franchisé a besoin pour prendre sa décision et signer le contrat de franchise. Il doit donc lui parvenir dans un délai légal minimum de 20 jours avant la signature du contrat. Pour être conforme, le document précontractuel doit comporter un certain nombre d’informations, prévu par l’article 1 du décret Doubin du 1er avril 1991.
Le DIP doit contenir :
- les informations sur la tête de réseau (adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité du ou des dirigeants, capital social),
- le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers de la tête de réseau, le cas échéant, la date et le numéro d’inscription de la marque au répertoire national des marques,
- la domiciliation bancaire de la tête de réseau, en limitant aux cinq principales domiciliations,
- la date de création de l’entreprise, une présentation de son évolution et les éléments qui justifient l’expérience du dirigeant,
- la liste des entreprises qui font partie du réseau, en particulier celles qui sont liées par le même type de contrat que celui qui sera proposé, leurs adresses, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats,
- si le réseau travaille avec plus de 50 entreprises, la liste de celles qui ont quitté le réseau l’année précédent la signature et la raison de fin du contrat, ainsi que tous les établissements dans lesquels sont offerts les produits ou services faisant l’objet du contrat,
- les caractéristiques du contrat proposé : sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession et le champ des exclusivités.
Le DIP doit également comporter des annexes présentant :
– les comptes annuels des deux derniers exercices
– ou les rapports établis au titre des deux derniers exercices.
Dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes de la loi, vous risquez principalement deux sanctions :
- une amende prévue pour les contraventions de 5e classe,
- l’annulation du contrat conclu avec le candidat et la remise en l’état de la situation telle qu’elle était avant la signature du contrat.
Comment Franchise On Cloud peut vous aider à mettre en place le DIP ?
Franchise On Cloud est une plateforme web qui va vous permettre de fluidifier le processus de recrutement de vos candidats. Dès lors qu’ils ont montré un signe d’intérêt, un espace candidat dédié où ils pourront retrouver toutes les étapes et les documents attachés est créé. Pour faciliter la progression, la signature des documents, dont le DIP, peut se faire directement en ligne. Le candidat accède à son espace dans lequel vous lui aurez déposé les documents le concernant.
Le candidat se sent ainsi guidé dans les étapes, peut accéder aux différents documents à tout moment, à partir de n’importe quel appareil. L’interface proposée est personnalisée selon la charte graphique de votre enseigne. Le futur franchisé est ainsi plongé dans l’univers de votre marque dès le début de son recrutement.
La rédaction d’un document d’information précontractuel selon les termes de la loi est primordiale dans la réussite d’une franchise. Elle permet d’établir les bases d’une communication et d’une relation de confiance. Ne vous en tenez pas au minimum et donnez le maximum d’éléments à vos futurs franchisés. Plus leurs décisions seront éclairées, plus vous réussirez ensemble dans vos projets !
Entourez-vous des bons professionnels et des outils adaptés.
